Origines
L'Accord sur le commerce intérieur a été signé par les gouvernements provinciaux et territoriaux en 1996. Le chapitre 7 de cet accord porte sur la mobilité de la main-d'œuvre et souligne l'exigence que les professionnelles établissent des moyens pour s'assurer que les principes présentés dans le chapitre sont respectés par leurs pratiques et politiques d'autorisation. Le CCAG a joué un rôle administratif pour aider les associations d'arpenteurs-géomètres du Canada à s'acquitter de leurs obligations dans le cadre du chapitre avant l'échéance du 1er juillet 2001.
Réalisations
Le CCAG a demandé et reçu du financement de RHDCC pour réunir un consortium et un processus permettant aux onze associations d'arpenteurs-géomètres de négocier un protocole d'entente dans le cadre du chapitre de la mobilité de la main-d'œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. Le président Philip Milo a présidé le consortium et l'administration a été assurée par le directeur général. Toutes les associations ont délégué des représentants au consortium et ont participé au processus de négociation.
Une cérémonie de signature de
l'accord de reconnaissance réciproque
a eu lieu à l'assemblée annuelle de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec le 16 juin 2001. À ce jour, toutes les associations à l'exception de l'Association of Prince Edward Island Land Surveyors ont signé cet accord.
Efforts continus
En vertu des deux articles suivants de l'accord de reconnaissance réciproque, un groupe de surveillance est établi.
5.1
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Chaque association convient de désigner une personne-resource pour surveiller et évaluer la mise en œuvre de l'accord dans son association et participer à un groupe constitué de toutes les personnes-ressources des associations pour répondre aux demandes de renseignements, régler les différends ou répondre aux questions découlant de la mise en œuvre ou de l'application de l'accord.
5.3
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Chaque association convient que cet accord est un instrument dynamique et en évolution qui peut être modifié avec le consentement de toutes les associations. L'association convient d'entreprendre des examens périodiques de cet accord chaque année après le 1er juillet 2001 et d'examiner le fonctionnement de l'accord lorsqu'une demande en ce sens est faite par une des associations.
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Les membres du consortium ont exprimé l'opinion qu'il incomberait naturellement au CCAG de contribuer au processus de surveillance et d'examen en offrant les services administratifs au groupe de représentants formé dans le cadre de l'accord de reconnaissance réciproque.
Il est proposé que le directeur général, avec l'aide d'un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou du comité exécutif, exerce les fonctions suivantes à cet égard :
- Tenir à jour une liste des représentants des associations pour le groupe de surveillance de l'accord de reconnaissance réciproque.
- Coordonner la nomination d'un président du groupe en rotation.
- Offrir une aide administrative au groupe en travaillant avec le président pour distribuer l'information entre les associations, organiser les réunions du groupe ou de sous-groupes au besoin, préparer les procès-verbaux de ces réunions et offrir d'autres services au besoin et tels qu'approuvés par le conseil d'administration.
Il est proposé que les dépenses réelles pour les réunions soient partagées par les associations participantes d'une manière convenue par le groupe de surveillance et que le CCAG n'encourent pas des dépenses importantes au-delà du temps du directeur général.
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